15 Juin 2020 Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), une notice descriptive importante
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), qui doit impérativement être signé avant le début des travaux, permet de protéger les consommateurs et offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction. Il s’agit d’un document sur lequel figure énormément de texte. Ce contrat décrit comment sera réalisée votre maison, ce qui est prévu et ce qui ne l’est pas.
C’est pourquoi, avant de signer ce document, il est important de le comprendre dans les moindres détails. Si il présente pour vous des questionnements ou des imprécisions, n’hésitez pas à demander des explications précises. Au besoin, faites-vous aider.
En tant que constructeur, nous nous devons de vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Grâce au CCMI, voici vos garanties :
- Le parfait achèvement de votre construction, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement, sur 2 ans, des éléments d’équipement dissociables de la construction
- la garantie décennale qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- la garantie de livraison à prix et délai convenus doit être souscrite par le constructeur.
Pour bénéficier des ces garanties, vous devez souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Alors, au moment où vous signez cette notice descriptive, assurez-vous qu’elle ne présente aucune zone d’ombre pour vous.